S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.
Introduction Attestation d'assurance Cotisation d'assurance Eléments de la cotisation d'assurance Evolution de la cotisation d'assurance Paiement de la cotisation d'assurance Indemnité d'assurance
