La formation du contrat d'assurance
code des assurances

 

 

La formation du contrat d'assurance

La formation du contrat d'assurance
La formation du contrat d'assurance

La formation du contrat d'assurance est généralement précédée de démarches et d'échanges entre la personne qui veut s'assurer et l'assureur ou des intermédiaires.

Aussi, est-il important pour l'assuré de connaître le moment exact à partir duquel il est engagé car :

  • si le contrat est formé, l'assuré est engagé, il doit ses primes et ne peut se dégager qu'en respectant les règles de résiliation du contrat (c'est-à-dire pas dans l'immédiat, généralement),
  • si le contrat n'est pas formé alors que l'assuré croit l'inverse, il n'est pas protégé en cas de sinistre.

L'information de l'assureur

 
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